Services to Residents Legal Services Access to documents and the protection of personal information Form Form Thank you! We have received your question or comment. We will contact you very shortly. Renseignements sur le demandeur Demandeur à titre de * Select... Propriétaire de l'immeuble Individu / Particulier Entreprise mandatée (agence immobilière, compagnie environnementale, cabinet d'avocats, média, etc.) Membre du conseil d'administration d'un syndicat de copropriété Réponse requise Numéro d'entreprise du Québec (NEQ : 1234567890) Réponse requise conditionnellement au choix de la question 1 Appellation * Select... Madame Monsieur Autre Réponse requise Précisez: Prénom * Réponse requise Nom * Réponse requise Numéro de téléphone ((555)-555-5555, poste) * Réponse requise Adresse courriel * Réponse requise Adresse du demandeur * Inscrire le numéro civique, nom de la voie publique et numéro de l'appartement ou du local, le cas échéant. Code postal (A0A 0A0) * Réponse requise Renseignements concernant la demande Demande en lien avec * Select... Bâtiment(s) (maison, commerce, industrie, etc.) Terrain(s) / Lot(s) Autre Réponse requise Précisez: Adresse(s) et/ou Numéro de lot(s) Inscrire l'adresse complète (numéro civique, voie publique et appartement, selon le cas)ou le numéro de lot (ex.: 1 234 567) de l'immeuble concerné par votre demande. Veuillez séparer les adresses et les lots par un point virgule ( ; ). Documents concernant un immeuble Cocher tous les documents requis Avis d'infraction à la règlementation Avis de non-conformité Certificat d'autorisation Certificat de localisation Certificat d'occupation Demande de permis Dérogations mineures Installations septiques Plaintes Plans (construction, rénovation, infrastructure, etc.) Permis - Construction/Rénovation Permis - Démolition Permis - Autres (Enseignes, abatage d'arbre, piscine, etc.) Error message Documents à caractère environnemental Cocher tous les documents requis Avis d'infraction, de non-conformité ou plaintes de nature environnementale Rapports d'inspection concernant des déversements, rejets, sources de contamination ou autres Certificats d'autorisation ou permis émis par la Ville de nature environnementale Certificat pour le puits de captage ou rapport d'alimentation en eau Documents concernant des réservoirs d'hydrocarbures ou de matières dangereuses Évaluation environnementale de site – Phase I ou II (rapports d'une firme) Incident d'ordre environnemental (déversement d'hydrocarbures ou produits chimiques) Plan du réseau d'infrastructure (Aqueduc dessert-il le secteur du site, rayon de 1 km?) Localisation de la prise d'eau municipale dans un rayon de 1 km Error message Documents en lien avec une intervention du Service sécurité incendie Cocher tous les documents requis Rapport d'incendie Autre Error message Précisez: Autres documents Inscrire le ou les documents demandés Dates concernées * Spécifier la date (AAAA-MM-JJ), l'année (AAAA) ou la période (AAAA-MM-JJ à AAAA-MM-JJ) visée Renseignements supplémentaires Ajouter tout autre renseignement pertinent à votre demande Mode de consultation * Select... Par courriel Par la poste Consultation sur place Réponse requise Documents à joindre et confirmation Consentement Joindre un ou des fichier(s) Joindre le consentement du propriétaire, mandat et/ou autorisation d'un tiers. Nombre maximal de fichiers : 2 Taille maximale de fichier : 10MB Types de fichier autorisés : Word, PDF, Image Documents supplémentaires Joindre un ou des fichier(s) Joindre tout autre(s) document(s) à votre demande au besoin (photo, lettre, etc.). Nombre maximal de fichiers : 5 Taille maximale de fichier : 15MB Types de fichier autorisés : Word, PDF, Image Confirmation * Réponse requise - les 3 choix sont obligatoires à cocher Je confirme que la présente demande concerne des documents et non simplement des informations. * Je comprends que les documents demandés n'émanent pas d'un autre organisme (Sûreté du Québec, Cour municipale régionale, Gouvernement). * Je comprends que si ma demande est imprécise ou qu'il manque une autorisation, une demande de précision sera faite et des délais s’ajouteront en conséquence dans le traitement de la demande. * Error message